Amendement n° CL264 de M. Benjamin Haddad à l'article 19 bis c

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le sous-amendement adopté au Sénat qui entend revenir sur la possibilité de réunification familiale pour les frères et sœurs mineurs du réfugié. La suppression de la possibilité pour les enfants mineurs des parents du réfugié de le rejoindre, avec leurs parents en France, remet en cause le droit à la réunification familiale. En effet, la possibilité pour les parents… (extrait)