Amendement n° CL268 de M. Benjamin Haddad à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, pour les trois années à venir, ses objectifs chiffrés concernant le nombre d’étrangers admis à séjourner ou à s’installer en France, à l’exception de l’asile. Il indique les raisons qui expliquent les écarts observés entre les objectifs fixés et les résultats réellement enregistrés au cours de la dernière année civile. »

L'exposé des motifs

Instaurer une politique de quotas constituerait une rupture d’égalité. En outre, elle serait contrainte avec nos principes constitutionnels et nos engagements au sein de l’Union européenne, puisqu’un étranger remplissant toutes les conditions pour se voir délivrer un titre ou un visa pourrait se le voir refusé au motif que le quota aurait été atteint. Au demeurant, du seul point de vue pratique, u… (extrait)