Amendement n° CL269 de M. Benjamin Haddad à l'article 14 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales contribue à la gestion des flux migratoires. Une part correspondant à 10 % de l’aide publique au développement bilatérale programmable a pour objectif principal ou significatif la lutte contre l’immigration irrégulière. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de faire de la gestion des flux migratoires et de la lutte contre l’immigration irrégulière des axes essentiels en matière d’aide publique au développement. Il est proposé de s’inspirer de l’instrument européen de coopération, le « NDICI », dont une part, de l’ordre de 10 %, est consacré aux problématiques migratoires. Cette aide aura vocation à contribuer au renforceme… (extrait)