Tombé.
I. - Substituer aux alinéas 30 à 42 l’alinéa suivant : « 2° L’article 131-30-2 est abrogé. » II. - En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots : « Sans préjudice de l’article 131-30-2, ». III. - Rédiger ainsi l’alinéa 44 : « Au dixième alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale, les mots : « les articles 131-30-1 ou 131-30-2 » sont supprimés. »
L’article 9 du présent projet de loi a notamment pour objectif d’assouplir la protection dont bénéficient certains étrangers contre le prononcé d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français. Le présent amendement a pour objectif de simplifier cette procédure en supprimant l'article L. 131-30-2 du code pénal. Aussi, l’autorité judiciaire pourra prononcer une peine d’interdiction … (extrait)