Amendement n° CL273 de M. Fabien Di Filippo à l'article 4 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’étranger bénéficiant de cette carte de séjour doit travailler et cotiser au moins trois ans à partir de l’obtention de cette carte de séjour avant de pouvoir bénéficier d’un logement social, des prestations familiales et du revenu de solidarité active. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conditionner l'éligibilité des étrangers aux prestations sociales à 3 années de cotisation en France.