Amendement n° CL274 de M. Yoann Gillet à l'article 2 ter a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Pour pouvoir acquérir la nationalité française, le conjoint étranger ou apatride doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française, lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. Le conjoint étranger ou apat… (extrait)

L'exposé des motifs

Acquérir la nationalité française doit être un choix expressément motivé. De ce fait, l’étranger qui souhaite acquérir la nationalité doit apporter des garanties en matière d’assimilation, de maîtrise de la langue, de respect de nos lois et de nos mœurs. La nationalité française ne peut être accordée à des étrangers qui n’apportent aucune des garanties en matière d’assimilation. Parce que la natio… (extrait)