Amendement n° CL276 de M. Yoann Gillet à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 521-1, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « , dans un délai de quinze jours à compter de son entrée sur le territoire national, ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli par rapport à l’amendement CL 105. Le présent amendement propose d’imposer un délai limité à quinze jours pour le dépôt d’une demande d’asile auprès de l’autorité administrative compétente à l’arrivée de la personne étrangère sur le territoire national. Cette mesure a pour objectif que la demande soit traitée au plus tôt à l’arrivée en France du demandeur et, le cas échéant, si… (extrait)