Amendement n° CL277 de M. Fabien Di Filippo à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants « - Au deuxième alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ; « - Au même alinéa, est ajoutée la phrase suivante : « Il ne doit pas avoir fait l’objet de condamnation pour des faits commis à l’encontre de cet enfant. » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à porter à cinq ans la durée de contribution de l'étranger à l'entretien et à l'éducation de son enfant français mineur, et à exiger qu'il n'ait pas commis d'infractions à l'encontre de cet enfant.