Amendement n° CL278 de M. Yoann Gillet à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « trois » le mot : « deux »

L'exposé des motifs

Le présent article vise à favoriser l’éloignement des étrangers constituant une menace pour l’ordre public. Il est ainsi proposé de réduire le seuil minimal de la condamnation définitive prévue à l’article L.631-2 du CESEDA pour que l’étranger puisse faire l’objet d’une décision d’expulsion.