Amendement n° CL282 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les dispositions liberticides prévues à l’article 17 du présent projet de loi qui ajoute une pierre de plus à l’édifice de la criminalisation des associations d’aide aux personnes migrantes. Pour mémoire, le Conseil constitutionnel (n° 76-75 DC du 12 janvier 1977 et n° 94-352 du 18 janvier 1995), a rappelé que la possibilité de procéder à la fouille de véhicules dev… (extrait)