Tombé.
Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants : « - Au deuxième alinéa, le mot « treize » est remplacé par le mot « huit » ; « - Au troisième alinéa , le mot : « vingt » est remplacé par « vingt-cinq » ; « -Au quatrième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » ; « -Au cinquième alinéa , le mot « un » est remplacé par le mot « cinq » ; « - Le même alinéa est complété par les mots : « et qu’il n’ait pas été condamné pour des faits commis sur son enfant. »
Cet amendement vise à rendre plus restrictifs les critères permettant à un étranger de ne pas pouvoir faire l'objet d'une décision d'expulsion. Il étend notamment la durée de résidence régulière minimale sur le territoire à vingt-cinq ans, et à vingt ans en cas de mariage, et exige que la personne ayant un enfant contribue à son entretien et à son éducation depuis au moins cinq ans et n'ait pas ét… (extrait)