Amendement n° CL290 de M. Fabien Di Filippo à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « séjour », supprimer la fin de l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faciliter l'expulsion de toute personne séjournant irrégulièrement sur le territoire.