Amendement n° CL292 de M. Stéphane Rambaud à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, après le mot : « qui », insérer les mots : « dispose de ressources personnelles suffisantes et qui ».

L'exposé des motifs

Il est opportun d'ajouter une condition de ressources personnelles suffisantes pour la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "talent-porteur de projet", afin de garantir qu’en arrivant en France, l'étranger ait les moyens de subvenir à ses besoins indépendamment du projet économique dont il justifie ou de l'investissement économique auquel il procède.