Amendement n° CL293 de M. Philippe Schreck à l'article 19 bis c

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant : « b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à restreindre le dispositif de réunification familiale lorsqu’un mineur bénéficie du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. Le dispositif actuel permet aux ascendants directs au premier degré, accompagnés de leurs enfants mineurs non mariés, de rejoindre un mineur bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. Accorder une carte de séjour aux pare… (extrait)