Amendement n° CL294 de M. Philippe Schreck à l'article 1er l

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « puni » insérer les mots : « d'un an d’emprisonnement et ».

L'exposé des motifs

Il convient d’affirmer sans détour qu’un étranger qui se maintient dans notre pays sans droit ni titre, ou avec un titre de séjour qu’il sait être périmé, commet un acte délictuel. Seule une peine d'emprisonnement peut avoir un réel effet répréhensible et dissuasif d'autant qu'il faut reconnaître l'irrecouvrabilité et donc l'inutilité des sanctions financières infligées à l'encontre de personnes i… (extrait)