Amendement n° CL295 de Mme Béatrice Roullaud à l'article 1er ea

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « considéré comme normal » le mot : « décent ».

L'exposé des motifs

L'amendement vise à remplacer l'expression "un logement considéré comme normal" par celle plus juridique "un logement décent". En effet, contrairement à l'expression "logement considéré comme normal", les termes "logement décent" sont juridiquement définis et associés à des critères précis et mesurables tels que fixés par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Ainsi un logement décent doit répo… (extrait)