Amendement n° CL297 de M. Philippe Schreck à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 15° bis Le nombre de bénéficiaires et les coûts détaillés par type de recours de l’aide juridictionnelle accordée en application des alinéas 2 à 5 de l’article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, ainsi que les coûts de recours à des interprètes. »

L'exposé des motifs

Les alinéas 2 à 5 de l’article 3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle prévoient l’octroi de cette dernière aux personnes étrangères, qu’elles aient ou non des résidences connues en France. Il est important de connaître le coût précis de l’aide juridictionnelle déployé à la défense des étrangers, et notamment à ceux qui, à titre exceptionnel, ne remplissent pas les condit… (extrait)