Amendement n° CL299 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 412-6-1 ainsi rédigé : « « Art. L. 412-6-1. - Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis l’agression sexuelle définie à l’article 222-22 du code pénal, ou s’être rendu complice de celle-ci. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que tout étranger condamné pour avoir commis une agression sexuelle se voit refuser la délivrance de tout document de séjour.