Amendement n° CL304 de Mme Stéphanie Galzy à l'article 1er l

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rallonger la période au titre de laquelle le ressortissant étranger condamné pour avoir séjourné en France de façon irrégulière peut se voir interdit du territoire français.