Amendement n° CL318 de Mme Julie Lechanteux à l'article 2 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « volonté », insérer les mots : « , qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. En effet, le programme du groupe Rassemblement National comporte la suppression pure et simple du droit du sol. Le présent amendement vise à empêcher l'acquisition de la nationalité française par des enfants de personnes clandestines par la voie du droit du sol. Il n'est pas acceptable que des personnes présentes sur notre sol illégalement puissent transmettre la nationalité.