Amendement n° CL319 de M. Fabien Di Filippo à l'article 10 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 612-6 est supprimée. »

L'exposé des motifs

Les personnes concernées par l'OQTF sans délai sont des personnes qui représentent une menace pour l'ordre public, qui font l'objet d'un refus de délivrance ou de renouvellement de leur titre de séjour pour fraude ou dont le caractère infondé de la demande est manifeste. Aucune circonstance humanitaire ne peut justifier qu'une personne faisant l'objet d'une telle obligation de quitter le territoir… (extrait)