Amendement n° CL320 de M. Philippe Schreck à l'article 19 bis c

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le 2° est abrogé ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter les bénéficiaires de la réunification familiale, qui consiste à permettre à un ressortissant étranger ayant obtenu la qualité de réfugié ou la protection subsidiaire d’être rejoint par des membres de sa famille. La loi sur l’asile de 2015 visait à élargir le principe de réunification familiale au concubin ainsi qu’au partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PA… (extrait)