Amendement n° CL324 de M. Fabien Di Filippo à l'article 10 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 2, les deux alinéas suivants : « 1° Après le mot « excéder », le second alinéa de l’article L. 612-6 est ainsi rédigé : « dix ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et qui est définitive en cas de menace grave pour l’ordre public » ;

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les effets des interdictions de retour sur le sol français, en portant leur durée maximale à dix ans au lieu de trois, et en les rendant définitives si l'étranger représente une menace grave pour l'ordre public.