Amendement n° CL325 de Mme Edwige Diaz à l'article 1er a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « par pays ».

L'exposé des motifs

Le présent article a pour objet de circonscrire le débat parlementaire portant sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration. Dès lors, et dans la mesure où la représentation nationale n'a pas l'occasion de s'exprimer de façon satisfaisante et récurrente sur ce sujet fondamental pour l'ensemble de nos politiques publiques, il convient d'élargir le plus possible… (extrait)