Amendement n° CL328 de M. Fabien Di Filippo à l'article 10 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. - À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « de l’évolution de la menace pour l’ordre public que constitue la présence de l’intéressé en France, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à porter le délai de réexamen des interdictions de retour sur le territoire français à 10 ans au lieu de cinq, et à exclure de ces réexamens les interdictions portant sur des individus ayant déjà représenté une menace pour l'ordre public. La sécurité de nos concitoyens doit constituer une priorité absolue.