Amendement n° CL331 de Mme Edwige Diaz à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, après le mot : « personnes », insérer les mots : « , par nationalités, »

L'exposé des motifs

Si l'initiative consistant à mesurer le nombre de personnes ayant fait l'objet d’une mesure d’assignation à résidence, le nombre des mesures de placement en rétention et la durée globale moyenne de ces dernières semble aller dans le bon sens, il est inutile de détenir ces éléments sans connaître précisément l'origine des personnes étrangères visées par ces mesures. C'est pourquoi le présent amende… (extrait)