Amendement n° CL332 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis un viol défini à l’article 222-23-1 du code pénal ou s’être rendu complice de celui-ci. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que tout étranger condamné pour avoir commis un viol se voit refuser la délivrance de tout document de séjour.