Amendement n° CL336 de Mme Edwige Diaz à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « c) La direction nationale de la police aux frontières. »

L'exposé des motifs

L'article prévoit de joindre au rapport annuel du Gouvernement les observations respectives de l'OFII et de l'OFPRA, ce qui offre un point de vue toujours tourné vers la situation de l'étranger arrivé sur le territoire national, en considérant sa prise en charge par lesdites autorités, mais la dimension régalienne est complètement éludée. Il est donc utile de joindre à ce rapport les observations … (extrait)