Amendement n° CL345 de Mme Edwige Diaz à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 8° bis Le lieu d’installation effective des bénéficiaires d’un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire ; ».

L'exposé des motifs

Par l'introduction de ce nouvel élément destiné à être commenté par le rapport remis annuellement au Parlement, il est proposé d'assurer un suivi du lieu d'installation effective des travailleurs en situation irrégulière qui ont obtenu le titre de séjour visé par l'article 4 bis du projet de loi, afin de s'assurer que la commune ou le département de destination et de travail corresponde effectivem… (extrait)