Amendement n° CL346 de M. Fabien Di Filippo à l'article 10 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Si l'autorité en charge du réexamen des interdictions de retour sur le territoire français considère que les raisons qui l'ont conduite à interdire à un étranger de revenir subsistent, raisons qui ont déjà été portées à la connaissance de l'étranger en question, elle n'a pas à le justifier de nouveau. Les autorités compétentes dans ce domaine doivent essentiellement consacrer leur temps et leurs m… (extrait)