Amendement n° CL353 de Mme Edwige Diaz à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° bis Le coût que représente la prise en charge juridictionnelle des étrangers dans l’ensemble des contentieux, pour les ordres judiciaire et administratif ; »

L'exposé des motifs

S'il est pertinent d'établir un indicateur relatif aux moyens et au nombre de procédures, ainsi que leur coût, mis en œuvre pour lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers, il est nécessaire de le coupler avec l'évaluation précise du coût que représente les contentieux générés par les étrangers, que ce soit dans l'ordre judiciaire ou dans l'ordre administratif. À compter les mon… (extrait)