Amendement n° CL355 de Mme Edwige Diaz à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 17° bis Les données relatives à la délinquance et à la criminalité des étrangers, par nationalité et par commune ; »

L'exposé des motifs

Dans la continuité de l'objectif de permettre à l'administration et aux Français d'être informés de la situation que traverse le pays et des conséquences de l'immigration sur la société française, le présent amendement a pour but d'inclure dans le rapport annuel relatif à la politique migratoire un détail de la délinquance et de la criminalité des étrangers, par nationalité des auteurs d'infractio… (extrait)