Amendement n° CL356 de M. Fabien Di Filippo à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut, sur autorisation du procureur de la République que l’officier de police judiciaire a saisi préalablement, procéder » au mot : « procède ».

L'exposé des motifs

Afin de mieux lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers, cet amendement rend obligatoires et systématiques le relevé des empreintes digitales et la prise de photographie de toute personne souhaitant franchir notre frontière sans remplir les conditions d'entrée.