Amendement n° CL358 de Mme Edwige Diaz à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et le nombre de travailleurs en situation régulière au moment de leur recrutement et dont la régularité prend fin pendant la durée de leur contrat de travail ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d'établir le nombre de personnes étrangères en situation régulière sur le territoire français, qui ont un emploi et s'y maintiennent à l'expiration de leur titre de séjour à raison de la non-communication de cette circonstance à leur employeur. La connaissance de l'éventuelle récurrence de cette situation permettrait d'établir la proportion d'embauches en situation légale… (extrait)