Amendement n° CL361 de M. Fabien Di Filippo à l'article 11 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent être relevées » les mots : « sont relevées ».

L'exposé des motifs

Afin de faciliter l’identification des mineurs se déclarant non accompagnés et soupçonnés d'infractions à la loi pénale, cet amendement vise à rendre obligatoires et systématiques le relevé des empreintes digitales et la photographie de ces derniers. Nous ne pouvons que constater la hausse constante du nombre de mineurs isolés sur le territoire national et l’augmentation très significative des act… (extrait)