Amendement n° CL362 de Mme Edwige Diaz à l'article 1er ea

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 7° Il est établi que l’admission de l’étranger sur le territoire national n’est manifestement pas de nature à troubler l’ordre public. »

L'exposé des motifs

Dans le prolongement de la logique visant à choisir l'immigration et à ne plus la subir, il paraît légitime d'intégrer la condition de respect de l'ordre public à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" à un étranger marié avec un ressortissant français. Si le droit à la vie privée et familiale constitue un droit fondamental, notamment garanti pa… (extrait)