Amendement n° CL366 de Mme Edwige Diaz à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 9° bis Le nombre d’étrangers pris en charge au titre de l’aide médicale d’État et qui ne devaient pas entrer dans le champ des bénéficiaires de celle-ci ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à porter à la connaissance du Parlement le nombre d'étrangers pris en charge pour leurs besoins de santé au titre de l'aide médicale d'État sans qu'ils n'en bénéficient juridiquement. Il serait pertinent d'établir la proportion d'étrangers qui bénéficient de ces soins prévus par l'AME sans pourtant qu'il ne détiennent la carte prévue à cet effet. Entre autres choses, l'ajout de… (extrait)