Tombé.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « En cas de doute sur la minorité de la personne considérée comme mineur non accompagné et ayant commis un acte passible de 3 ans d’emprisonnement ou plus, des examens osseux ou dentaires son réalisés. Si ces examens révèlent que la personne est majeure, elle fat immédiatement l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. »
Nous ne pouvons que constater la hausse constante du nombre de mineurs isolés sur le territoire national et l’augmentation très significative des actes de délinquance commis par ces mineurs Ces dernières années, la France a vu le nombre de mineurs non accompagnés (MNA) présents sur son territoire fortement augmenter. En France entière (hors Mayotte), cet effectif est passé de 10 000 fin 2013 à 41 … (extrait)