Amendement n° CL369 de Mme Françoise Buffet à l'article 4 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « À titre exceptionnel, ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « douze » le mot : « huit ». III. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « peut se voir » le mot : « se voit ». IV. - En conséquence, supprimer la dernières phrase du même alinéa. V. - En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « aux modes de vie et ». VI. - En conséquence, après l’alinéa 5, ins… (extrait)

L'exposé des motifs

Mesure emblématique du projet de loi, l'attribution de titres aux travailleurs en situation irrégulière dès lors qu'ils exercent dans des secteurs et métiers en tension a largement été dénaturée par le Sénat. Dans un esprit constructif, il nous est toutefois apparu plus opportun de partir de la rédaction sénatoriale plutôt que de rétablir la version initiale du projet de loi. Le présent amendement… (extrait)