Amendement n° CL371 de M. Alexandre Holroyd à l'article 1er k

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « ressortissants », insérer les mots : « ou résidents ». II. - En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « avant le 1er janvier 2021 ».

L'exposé des motifs

Par l'ajout de la mention "résidents", cet amendement vise à ce que les conjoints de Français non britanniques ni européens, mais résidents au Royaume-Uni et propriétaires d'une résidence secondaire en France, bénéficient également de cette exemption de demande de visa de long séjour. Cette exemption de souscription d’une demande - sur un modèle similaire à l’exemption de demande de visa de court … (extrait)