Amendement n° CL372 de M. Fabien Di Filippo à l'article 12 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut assigner à résidence ou, si cette mesure est insuffisante et sur la base d’une appréciation au cas par cas, placer en rétention » les mots : « assigne à résidence ou, si cette mesure est insuffisante, place en rétention ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre systématique l'assignation à résidence ou, si la mesure est insuffisante, le placement en rétention du demandeur d'asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public. La sécurité de nos concitoyens doit constituer une priorité absolue.