Amendement n° CL374 de Mme Edwige Diaz à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, supprimer le mot : « grave ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».

L'exposé des motifs

Dans la mesure où l'essence même du contrat d'engagement au respect des principes de la République illustre l'échec de la politique migratoire de la France depuis une quarantaine d'années et l'impossibilité où elle est placée d'appliquer l'assimilation des étrangers arrivés sur le territoire, nous ne pouvons pas nous permettre de trop circonscrire le champ des manquements au dit contrat. Si ce Gou… (extrait)