Amendement n° CL376 de M. Fabien Di Filippo à l'article 12 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « peut se poursuivre pour le temps strictement nécessaire, qui ne peut excéder vingt-quatre heures, » les mots : « se poursuit pour le temps strictement nécessaire ».

L'exposé des motifs

Afin d'éviter que les personnes dont la demande d'asile a été rejetée puissent fuir et se maintenir illégalement sur notre territoire, cet amendement propose que leur placement en rétention puisse se poursuivre jusqu'à l'exécution de la décision d'éloignement.