Amendement n° CL377 de M. Fabien Di Filippo à l'article 12 bis b

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « a) Au premier alinéa, les mots :« elle ne peut excéder une durée de six mois » sont remplacés par les mots :« elle dure jusqu’au départ de la personne du territoire français » ; « b) En conséquence, le second alinéa est supprimé.

L'exposé des motifs

L'assignation à résidence d'une personne faisant l'objet d'une OQTF doit pouvoir durer jusqu'à son départ effectif du sol français.