Rejeté.
I. - Substituer aux alinéa 2 à 19, les cinq alinéas suivants : 1° L’article L. 631-1 est ainsi rédigé : « L’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sauf lorsqu’il s’agit d’un mineur. « La menace grave pour l’ordre public est notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement. « Par dérogati… (extrait)
L’article 9 du présent projet de loi a notamment pour objectif d’assouplir la protection dont bénéficient certains étrangers en situation régulière ayant commis des infractions graves lors d’une procédure d’expulsion en prévoyant plusieurs dérogations aux articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoient les cas où une personne ne peut f… (extrait)