Amendement n° CL385 de M. Fabien Di Filippo à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « et qu’il pourvoit seul à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de la famille dont il a la charge. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conditionner le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle au fait que l’étranger réside habituellement en France et est en mesure de s’assumer et d’assumer sa famille.