Amendement n° CL387 de M. Romain Baubry à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ainsi que le délai moyen de mise en œuvre d’une mesure d’éloignement ; »

L'exposé des motifs

Selon les données du ministère de l'Intérieur, telles que rapportées dans un document du Sénat en 2020, seulement 7% des obligations de quitter le territoire ont été effectivement mises en œuvre, laissant ainsi 93% de ces mesures non exécutées, soit un total de 7% sur 107 500 OQTF. Au cours du premier semestre de 2021, la proportion d'OQTF effectives était inférieure à 6%, laissant ainsi 94% des e… (extrait)