Amendement n° CL388 de M. Fabien Di Filippo à l'article 13 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à n’attribuer une carte de séjour « vie privée et familiale » qu’à l’étranger qui contribue depuis au moins cinq ans à l’entretien et l’éducation de son enfant, et qui n’a pas été condamné pour des faits commis à l’encontre de son enfant.