Amendement n° CL389 de M. Romain Baubry à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 25.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à modifier les dispositions relatives au prononcé d'une peine d'interdiction du territoire français. Le projet de loi voudrait que le prononcé de cette peine diffère selon des critères relatifs au séjour de l'étranger en France. En effet, la gravité d'un crime ou d'un délit justifie pleinement l'interdiction du territoire français, indépendamment de critères par ailleurs… (extrait)