Amendement n° CL392 de M. Romain Baubry à l'article 2 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toutefois, l’acquisition de la nationalité française peut lui être refusée en cas de condamnation antérieure pour commission d’un crime ou d’un délit puni de plus de deux ans emprisonnement . »

L'exposé des motifs

L'acquisition de la nationalité française permet à une personne de séjourner régulièrement sur notre sol et d'obtenir certains avantages réservés aux nationaux. Aussi, si une personne a déjà été condamnée antérieurement à sa demande d'acquisition de la nationalité française, alors sa demande doit pouvoir être refusée selon la gravité du ou des crimes pour lesquels elle a été condamnée. Il est cruc… (extrait)